COMMISSION DES RÉCLAMATIONS ET DES LITIGES

La Commission Régionale d’examen des Réclamations et des Litiges (CERL) est compétente pour examiner tout litige survenu à l’occasion de la contestation d’une décision prise par une instance fédérale de Ligue PACA (Ligue / Comité Départemental / Club) à l’encontre d’un licencié ou d’une association affiliée (Club ou Comité Départemental).

PROCÉDURE POUR LE TRAITEMENT D’UNE INFORMATION

Les modalités de dépôt, traitement d’une réclamation et des procédures d’appel associées sont décrites dans le « Règlement d’examen des réclamations et litiges » de la FFBaD.

Pour être examinée – voir §3.1 – par le Commission d’Examen des Réclamations & Litiges (CERL), la réclamation doit impérativement être:

a) effectuée :

• dans les 7 (sept) jours qui suivent, soit le fait générateur, soit la réception de la décision faisant grief,
• par le licencié (ou son responsable légal pour un mineur) concerné dans le cas d’une décision à l’encontre d’un licencié,
• par le Club/Comité concerné dans le cas d’une décision à l’encontre d’une instance affiliée,

b) transmise à la ligue par courrier avec accusé de réception (Siège à Fos-sur-Mer) ou par email au secrétariat (contact@sudbad.fr),

c) accompagnée du versement d’un droit de consignation (chèque / virement) de 86€ (quatre vingt six euros).

Si la Réclamation est jugée recevable, la CERL l’examinera selon les modalités décrites en détail au §3.2.
Une fois la décision de la CERL prise, les droits de consignation sont restitués au licencié/association affiliée qui a déposé la réclamation dans les 3 cas suivants :

• irrecevabilité de la réclamation,
• décision donnant gain de cause au licencié/association affiliée qui a déposé la réclamation,
• lorsque les délais d’examen des réclamations et litiges sont dépassés, quelle que soit la décision rendue.

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