COMMISSION DE DISCPLINE

La Commission de Discipline Régionale est compétente pour juger en première instance des cas présentant un caractère local ou régional et pour prononcer des sanctions à raison des faits commis, dans les conditions suivantes, par une personne physique ou morale en une des qualités mentionnées ci-dessous à la date de commission des faits :

• faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la FFBaD ou de ses organes déconcentrés,
• actes répréhensibles commis dans le cadre des activités fédérales,
• comportements antisportifs, fraudes, manquements à la morale et à l’éthique sportive ou tous actes susceptibles de porter atteinte à l’image et aux intérêts de la fédération, de ses organes déconcentrés et de leurs instances.

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La Commission est investie du pouvoir disciplinaire à l’égard :

• Des associations affiliées à la FFBaD ;
• Des licenciés de la FFBaD. ;
• Des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la FFBaD;
• De tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations affiliées agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.

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LA COMMISSION RÉGIONALE EST INDÉPENDANTE

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PROCÉDURE D’UN TRAITEMENT DE CAS

L’examen d’un cas fait l’objet d’une procédure (saisine / examen / décision / recours / …) explicitée dans le « Règlement disciplinaire » de la FFBaD. 

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DÉCISIONS DE LA COMMSSION

Les décisions de la Commission, peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission Fédérale selon les modalités précisées.